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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – DISPOSITIONS GENERALES
En l’absence d‘un accord écrit, toute commande entraîne l’adhésion par l’acheteur aux conditions de vente ci-dessous.

2 – PRIX ET FACTURATION
Les prix communiqués au moment de la commande sont donnés à titre indicatif. Nos factures sont établies sur la base des prix en vigueur à la date de la livraison conformément aux hausses tarifaires communiqués par nos fournisseurs.

3 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toutefois à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre Société de livrer la marchandise dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée. A l’’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. En cas d’annulation de commande l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

4 – RESERVE DE PROPRIETE
Nous demeurons propriétaires des marchandises livrées à nos clients jusqu’à complet paiement de leur prix.
L’usage de la revendication prévue à l’article 65 de la loi du 13.07.67 sur la faillite entraîne automatiquement la résolution de plein droit de la vente.

5 – REGLEMENT – RETARD DE PAIEMENT
Les traites adressées pour acceptation doivent nous être restituées acceptées sous huitaine de leur envoi.
Conformément à la loi du 15 Mai 2001, tout retard de paiement, notamment refus d’acceptation de traite et défaut de paiement donnent effet à son échéance, pourra donner lieu à l’application de pénalités, calculées selon un taux d’intérêt légal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.
L’exigibilité de ces intérêts de retard sera subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure.
Nous nous réservons la possibilité de faire jouer la compensation entre les sommes qui sont dues par nos clients et celles dont nous leur sommes redevables.
Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire.

6 – REPRISE
En aucun cas une marchandise ne sera reprise après un délai d’un mois courant depuis la date de livraison. Dans ce délai et en cas exceptionnel de reprise de marchandise, la valeur de reprise à l’état neuf sera celle du prix de vente diminué de 30% : la marchandise reprise sera dans son emballage d’origine, non déballée et vérifiée par nos soins. Cette reconnaissance fait foi pour valorisation de la reprise.

7 – TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriétés les risques encourus par les marchandises au cours du transport ou ultérieurement incombent à l’acheteur. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par le vendeur, celui ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur.

8 - PORT
Le coût du transport varie en fonction du poids des articles et du lieu de livraison. Compte tenu de ces facteurs variables le coût de la livraison vous sera indiqué sur votre devis.

9 - RECEPTION – RECLAMATIONS
Nos marchandises sont réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. En cas de livraison non conforme ou manifestant un vice apparent, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 48 heures.
De plus, lorsque les marchandises sont livrées par un transporteur et en cas de problèmes dus au transport les réserves doivent être constatées sur la feuille d’émargement cosignée par le livreur, le client en conservant un exemplaire.
En cas d’avarie de transport le produit endommagé devra être refusé, en indiquant impérativement «refus pour avarie» sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

10 – EMBALLAGES
- Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignées, le montant de la consigne est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consigne n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés (franco) et en bon état au lieur de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois.

11 – GARANTIE DES VICES CACHES
En cas de défectuosité résultant d’un vice caché, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de la pièce défectueuse ou de la marchandise défectueuse sans qu’aucune indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte ne puisse nous être réclamé.
En tout état de cause, nous ne pouvons être tenus, vis à vis de nos clients à une garantie supérieure à celle qui nous est consentie par nos fournisseurs. Enfin, notre responsabilité ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les marchandises vendues par nos soins auraient été installées ou utilisées en ne respectant pas les instructions du constructeur ou les normes techniques prescrites par les règlements en vigueur. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

12 – CONDITION RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE
En cas de non respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit après mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous sera redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix hors taxe de la marchandise (article 1152 du code civil). Dans le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client de résoudre ses obligations, notamment en matière de paiement, par voie contentieuse et après mise en demeure préalable, il nous serait dû, outre les pénalités de retard prévues à l’article 5 un dédommagement forfaitaire égal à 20% du prix hors taxe de la marchandise.

13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le franco de port, nos traites, nos mandats ou acceptations de règlement ne forment pas dérogations à cette clause attributive de juridiction.

14 – ARTICLES SUR INTERNET
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborés par les fabricants ou constructeurs, reproduits sous leur contrôle et avec leur accord. Les photos d’articles ne sont pas contractuelles.